Agences matrimoniales et agences de rencontres avec des étrangers

L'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger nécessite une autorisation.

Depuis le 1er janvier 2000, une autorisation est obligatoire pour l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant.

Sont considérées comme des professionnels, les personnes qui exercent ces recherches contre rémunération, qu’il s’agisse d’une activité principale ou annexe, régulière ou irrégulière, indépendante ou au service ou sur mandat d’une tierce personne, avec ou sans publicité. Dans le canton de Bâle-Ville, l’Office de l’économie et du travail, Utengasse 36, 4005 Bâle, est l’autorité compétence pour l’octroi des autorisations. Vous pouvez vous informer et déposer une demande d’autorisation dans nos services. (Bewilligungsgesuch DOC, 77 KB, DE)

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