États non membres de l’UE (États tiers) : Activité lucrative indépendante

Les ressortissants d’États tiers ne nécessitent par principe pas d’un examen relatif au marché du travail pour exercer une activité lucrative indépendante, dans les cas suivants:

  • La personne étrangère possède une autorisation d’établissement (C)
  • Le conjoint ou la conjointe, resp. le ou la partenaire enregistré(e) possède une autorisation d’établissement (C)
  • La personne étrangère est marié/e avec un/une Suisse ou vit en partenariat enregistré avec cette personne.
  • La personne étrangère est marié(e) avec un ressortissant ou une ressortissante d’un État membre de l’UE/AELE ou vit en partenariat enregistré avec cette personne

Personnes étrangères qui ne correspondent à aucun des critères mentionnés ci-dessus, peuvent déposer une demande d’exercer une activité lucrative indépendante auprès de l’Office de l’économie et du travail (AWA) sous les conditions suivantes :

  • Il existe un intérêt économique global
  • Les conditions financières et opérationnelles sont remplies
  • Les conditions personnelles sont remplie

Si toutes les trois conditions sont réunies, vous pouvez déposer la demande complétée par voie postale à l’adresse suivante :

Office de l’économie et du travail
Permis de travail
Utengasse 36
Case postale
4005 Bâle

Important: Ne pas déposer de demandes par e-mail!

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