Procédure d’annonce

Il existe une obligation d’annonce pour les détachements et les activités lucratives de courte durée de trois mois maximum auprès d’un employeur en Suisse.

Pour les ressortissants de Croatie (EU-1) des conditions transitoires particulières s’appliquent. Voir sous rubrique « EU-1 (Croatie) »

Détachement de travailleurs et d’indépendants de l’étranger

Les ressortissants d’États membres de l’UE 27/AELE qui fournissent une prestation de services indépendante ainsi que les employé(e)s, détachés en Suisse par des entreprises ou sociétés dont le siège est dans un État membre de l’UE 27/AELE, n’ont besoin ni de permis de séjour ni de travail pour un séjour d’un maximum de 90 jours de travail par année civile. Ils ont néanmoins l’obligation de se soumettre à la procédure d’annonce.

Prise d’emploi auprès d’un employeur suisse pour un maximum de trois mois

Les ressortissants d’États membres de l’UE 27/AELE qui exercent une activité lucrative de courte durée de trois mois maximum par année civile auprès d’un employeur suisse, ne nécessite ni de permis de séjour ni de travail. Cet emploi est néanmoins soumis à l’obligation d’annonce.

Annonce en ligne

Veuillez-vous enregistrer par la plateforme en ligne: annonce en ligne

Important 

L’annonce pour les travailleurs détachés et les indépendants de l’étranger doit être faite au moins 8 jours avant le début de l’activité. Il ne peut être dérogé au délai de 8 jours qu’en cas justifiés (urgences opérationnelles telles qu’inondations, interruption de réseau, etc.).

Les détachements en Suisse d’un maximum de 8 jours par année civile ne sont par principe ni soumis à l’obligation d’annonce ni de permis. Par contre dans les secteurs suivants, l’activité en Suisse est soumise à l’annonce dès le premier jour ;

  • Construction, gros œuvre, génie civil et second œuvre ;
  • Aménagement ou entretien paysager ;
  • Restauration (y compris hôtellerie) ;
  • Nettoyage industriel et domestique ;
  • Secteur de la surveillance et de la sécurité ;
  • Commerce itinérant (à part foires et cirques) ;
  • Industrie du sexe.

Veuillez-vous informer à ces sujets par les liens ci-dessous.
« Procédure d’annonce : informations et annonce en ligne » dans la rubrique prescription d’annonce ou « Vue d’ensemble sous forme de tableau obligation d’annonce et de permis ».

En cas de prise d’emploi de courte durée auprès d’un employeur en Suisse, l’annonce doit être déposée au plus tard la veille du premier jour de travail (valable uniquement pour ressortissants d’États membres de l'UE-27).

Pour une annonce de suivi valable, cette circonstance ainsi que l’annonce originelle doivent être indiquées.

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