UE-1 (Croatie)

L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a également été étendu à la Croatie (EU-1). Depuis le 1er janvier 2017, les ressortissants croates peuvent exercer une activité lucrative ou être détachés plus facilement en Suisse. Pour cela, le Protocole III prévoit des dispositions transitoires. Cependant, il existe toujours l’obligation d’annonce et/ou de permis.

Détachements et indépendants de l’étranger pour un maximum de 90 jours par année civile

Les ressortissants croates souhaitant fournir une prestation de services indépendante ainsi que les travailleurs détachés en Suisse par des entreprises ou des sociétés dont le siège est en Croatie (EU-1) sont soumis à l’obligation d’annonce, voire à l’obligation de permis pour un maximum de 90 jours par année civile.

La procédure d’annonce est exclue pour les secteurs d’activité suivants ; un permis de travail est obligatoire dès le premier jour d’activité :

  • Construction, gros œuvre, génie civil et second œuvre ;
  • Aménagement ou entretien paysager ;
  • Nettoyage industriel ;
  • Secteur de la surveillance et de la sécurité.

Dans les secteurs d’activité suivants, il y a une obligation d’annonce dès le premier jour d’activité :

  • Restauration
  • Nettoyage domestique
  • Commerce itinérant
  • Industrie du sexe

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Détachements et indépendants de l’étranger pour plus de 90 jours par année civile

L’obtention d’un permis est obligatoire à partir du 91ème jour pour tous les secteurs d’activité.
Pour les secteurs d’activité suivants, un permis de travail est obligatoire dès le premier jour d’activité :

  • Construction, gros œuvre, génie civil et second œuvre ;
  • Aménagement ou entretien paysager ;
  • Nettoyage industriel
  • Secteur de la surveillance et de la sécurité

L’accès au marché du travail suisse est soumis à la vérification selon les conditions relatives au droit des étrangers.

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Prise d’emploi auprès d’un employeur suisse jusqu’à trois mois

La prise d’une activité lucrative en Suisse auprès d’un employeur suisse est soumise à un permis dès le premier jour d’activité ainsi qu’à la vérification des conditions relatives au droit des étrangers.

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Prise d’emploi auprès d’un employeur suisse (y compris frontaliers et frontalières)

La prise d’une activité lucrative en Suisse chez un employeur suisse est soumise à un permis dès le premier jour d’activité. Dans ce cas, l’accès au marché du travail suisse est soumis à la vérification des conditions relatives au droit des étrangers.

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Lancement d’une activité lucrative indépendante en Suisse

En vertu du Protocole III relatif à l’ALCP, les ressortissants croates (EU-1) peuvent exercer une activité lucrative indépendante, mais obtiennent une période d’installation de six mois. Pour cela, veuillez contacter le Service clients de l’Office de la population et des migrations.

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Si le détachement ou la prestation de services indépendante dure plus de trois mois, veuillez remplir le formulaire ci-dessous « Formulaire de demande pour les fournisseurs de prestations de services de plus de 90 jours » et envoyez-le par email.

Pour toutes les autres activités qui exigent un permis, vous pouvez demander le permis de travail soit par voie électronique soit par voie postale. Pour cela, veuillez consulter, selon la nature du permis, l’un des liens ci-dessous avec un titre commençant par « Permis de travail... ».

Adresse pour une demande par voie postale :

Office de l’économie et du travail
Permis de travail
Utengasse 36
Case postale
4005 Bâle

Important: Ne pas déposer de demandes par e-mail!