UE-27/AELE : Détachements

Aucun permis de travail n’est nécessaire pour les détachements d’un maximum de 90 jours par année civile. Dans ce cas, seule existe une obligation d’annonce qui doit être faite directement par la procédure d’annonce.

Détachements de plus de 90 jours

Les prestations de services qui ne sont pas régies par des accords spécifiques et qui durent plus de 90 jours par année civile ne tombent pas dans le champ d’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE.

Par conséquent, il n’y a pas de droit à l’accès au marché du travail. Les conditions en vigueur de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) s’appliquent.

Les conditions d’accès sont les suivantes

  1. Le détachement d’étrangers et d’étrangères ne peut être autorisé que si leur activité sert les intérêts de l’économie globale. La preuve en est apportée, lorsque l’employeur indique par écrit pourquoi le ou les contrats n’ont pas pu être confiés à une entreprise suisse.
  2. De plus, lors du détachement d’un étranger ou d’une étrangère, le salaire brut et les conditions de travail usuelles du lieu, de la profession ainsi que du secteur doivent être respectés. N’y sont pas inclus, les frais supplémentaires de nourriture, logement et transport ; ceux-ci sont pris en charge soit par l’employeur soit par l’établissement d’affectation.
  3. Pour qu’un permis de travail soit accordé, les qualifications professionnelles nécessaires (spécialistes, cadres ou autres travailleurs qualifiés) sont requises.

Veuillez déposer la demande complétée par voie postale à l’adresse suivante:

Office de l’économie et du travail
Permis de travail
Utengasse 36
Case postale
4005 Bâle

Important: Ne pas déposer de demandes par e-mail!

Vers le haut