Décisions antérieures du Conseil fédéral

Décisions antérieures du Conseil fédéral sur COVID-19 (chronologique)

20 mars 2021 - Durant la session de printemps 2021, le Parlement a adopté une série de modifications de la loi COVID-19, qui sont entrées en vigueur le 20 mars 2021. De ce fait, le Conseil fédéral a prolongé jusqu’au 30 juin 2021 la procédure simplifiée relative à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et la suppression du délai d’attente. Un aperçu des changements ainsi qu'un formulaire de demande d'adaptation du permis de réduction de l’horaire de travail sont disponibles via ce lien.

Résumé des modifications les plus importantes

17 février 2021 - Le 17 février 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif aux modifications de la loi COVID-19. Ces modifications entreront en vigueur une fois que le Parlement aura pris sa décision, ce qui est prévu pour le 19 mars 2021. C’est seulement à ce moment que les ayants droit pourront faire valoir un droit concret. Indemnité en cas de RHT: le délai de préavis concernant la réduction de l’horaire sera suspendu temporairement et la durée de validité de l’autorisation sera fixée à six mois tout au plus.

20 janvier 2021 - Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi COVID-19 en décembre 2020 et a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, le délai d’attente est supprimé du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 avec effet rétroactif. La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85 % est également supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021. Par ailleurs, le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée et aux apprentis. Cette extension s’applique jusqu’au 30 juin 2021.

18 décembre 2020 - Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois la pro-cédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, et ce jusqu’au 31 mars 2021. Les modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chô-mage y relatives entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Par ailleurs, de nouvelles adap-tations de l’ordonnance sont en consultation. Ces dernières sont liées aux modifica-tions de la loi COVID-19 récemment adoptée par le Parlement. Sont prévues la sup-pression du délai d’attente, la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise, ainsi que l’extension du droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis. Le Conseil fédéral prendra une décision formelle quant à la mise en oeuvre de ces mesures le 20 janvier 2021. L’entrée en vigueur des mesures prévues n’en est pas retardée.

18 novembre 2020 - Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement des modifications de la loi COVID-19 pour délibération urgente pendant la session d’hiver. Ces modifications devraient permettre de mieux réagir à l’évolution actuelle de la deuxième vague de pandémie de coronavirus. Le Conseil fédéral prévoit que les prestations versées en cas de réduction de l’horaire de travail seront étendues. Afin de préserver des emplois et d’éviter des licenciements dus à la pandémie, les prestations de l’assurance-chômage (AC) feront l’objet d’extensions ciblées en ce qui concerne l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Plusieurs des mesures concernant l’AC prises au printemps dernier dans le cadre du droit de nécessité seront intégrées dans la loi COVID-19. Il s’agira, en particulier, d’étendre aux rapports de travail de durée déterminée le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et de suspendre le délai de carence.

28 octobre 2020 - Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel qui ont un contrat de durée indéterminée. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020. Cette règlementation prévoit un droit à l’indemnité en cas de RHT en faveur des travailleurs sur appel qui ont un contrat de travail de durée indéterminée et qui travaillent au sein de l’entreprise depuis au moins six mois. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020. Le droit de cette catégorie de travailleurs est ainsi assuré sans interruption depuis mars 2020. Il est limité au 30 juin 2021.

2 août 2020 - Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de maintenir jusqu'à fin décembre 2020 la procédure simplifiée de préavis d’indemnité RHT ainsi que la procédure sommaire pour le décompte de l'indemnité RHT. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2020, seule la « Procédure RHT COVID-19» s'appliquera pour les demandes d’indemnité RHT et seuls les « formulaires COVID-19» seront utilisés à cet effet, quelle que soit la justification de la demande RHT.

Attention

  • À partir du 1er septembre 2020, la majorité des mesures exceptionnelles (élargissement des groupes bénéficiaires, allègement financier supplémentaire pour les entreprises) cesseront de s'appliquer et il y aura un retour au régime habituel des indemnités RHT.
  • À partir du 1er septembre 2020, la durée maximale d’octroi de l’indemnité RHT de 3 mois sera de nouveau en vigueur. En conséquence, les autorisations de plus de trois mois à cette date perdront leur validité. Les entreprises qui auront encore besoin de recourir aux indemnités RHT au 1er septembre 2020 doivent soumettre un nouveau préavis d’indemnité RHT (Veuillez tenir compte du délai de préavis de 10 jours).
  • La procédure simplifiée de préavis d’indemnité RHT ainsi que la procédure sommaire de décompte resteront en application jusqu'à la fin décembre 2020.

En outre, le 26 août 2020, le Conseil fédéral a décidé les adaptations suivantes concernant l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) :

  • Les heures supplémentaires accumulées en dehors de la phase de la RHT continueront à ne pas être déduites.
  • Les revenus issus d’une occupation provisoire continueront à ne pas être pris en considération dans le calcul de la RHT.

Ces règlements restent en application jusqu'à la fin de l'année 2020.

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