Salaires Minimums

Le salaire minimal cantonal s'applique à partir de mi-2022. Le Conseil d’Etat a mis en vigueur la loi qui a été approuvée par l’électorat en juin 2021. Simultanément, le Conseil d’Etat a adopté l'ordonnance exécutive. Le salaire minimal de CHF 21.- s'applique aux salariés/ées dont le lieu de travail habituel se situe dans le Canton de Bâle-Ville. Le salaire minimal cantonal ne s'applique pas lorsque les partenaires sociaux l'ont réglementé dans leur secteur par une convention collective de travail (GAV)de force obligatoire.

Le 13 juin 2021, l’électorat de Bâle-Ville a approuvé la loi cantonale sur le salaire minimal avec 54 % de voix favorables. Cette loi était le contre-projet du Conseil d’Etat et du parlement à l'initiative « Aucun salaire inférieur à 23.- » et fixe le salaire minimal à CHF 21.-. Bâle-Ville est le premier canton Suisse alémanique à instaurer un salaire minimal, dont l’objectif est qu’un emploi à temps plein soit suffisant pour vivre.  

Le salaire minimal cantonal est perçu lorsque le lieu de travail habituel est situé dans le Canton de Bâle-Ville. Le salaire minimal n'a donc aucun effet sur les salariés/ées extra-cantonaux/ales qui travaillent occasionnellement à Bâle-Ville. Cependant, si les activités sont effectuées régulièrement et habituellement à Bâle-Ville, le salaire minimal de Bâle-Ville s'applique alors, quel que soit le domicile de l'entreprise. Les travailleurs/euses détachés/ées étrangers/étrangères n'ont pas leur lieu de travail habituel dans le Canton de Bâle-Ville ; cependant, comme la Loi sur les travailleurs détachés exige un salaire en usage dans la branche et la localité, le salaire minimal cantonal s'applique à eux pour un travail dans le Canton de Bâle-Ville. La réglementation adoptée par le Conseil d’Etat se situe entre le principe pur du lieu d'exécution et celui du lieu d'origine et permet ainsi une activité de contrôle praticable. La réglementation est conforme aux autres cantons, qui ont déjà instauré un salaire minimal cantonal.