Indemnité en cas d’insolvabilité
Cette prestation de l’assurance-chômage dédommage les salariés si leur salaire n’est pas payé pour le travail réellement effectué au cours des quatre derniers mois avant l’ouverture de la faillite.
Si les employeurs sont insolvables et sont incapables de payer les salaires dus à leurs employés, l’assurance-chômage assure sous certaines conditions la couverture du droit au salaire pour le travail réellement effectué au cours des quatre mois précédant l’ouverture de la faillite.
Vous êtes employé ou employée d’une entreprise en faillite?
Faites une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité au moyen de ce Formulaire.
Important
L’indemnité en cas d’insolvabilité est assurée uniquement par la Caisse publique de chômage du canton dans lequel se trouve le domicile de l’employeur ou le siège social de son entreprise à la date de la faillite.
La demande d’indemnité doit être déposée à la caisse au plus tard 60 jours après la publication de la faillite dans La feuille officielle suisse du commerce.
Nos spécialistes répondent volontiers à toutes vos questions sur l’indemnité en cas d’insolvabilité.