Travail au noir

Lutte contre le travail au noir et la fraude

Pas de travail au noir. Dans l’intérêt de tous.

Le travail au noir nuit non seulement à l’économie mais présente surtout un risque personnel, car en effet :

• Ceux qui ne paient pas de cotisations d’assurance ne sont pas assurés.
• Les employeurs qui encouragent le travail au noir sont en infraction.
• Les travailleurs au noir n’ont ni garantie de salaire ni garantie de l’emploi.

La loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 propose un certain nombre de mesures pour lutter contre le travail au noir :

• Procédure de décompte simplifiée pour les cotisations des assurances sociales et les impôts (p. ex. pour le personnel d’entretien dans un foyer privé ou les employés à temps partiel des petites entreprises).
• Obligation pour les cantons de mettre en place un organe de contrôle. Cela permet de renforcer les compétences de surveillance et d’améliorer la coordination entre les autorités compétentes.
• Obligation pour les autorités d’échanger leurs données.
• Renforcement des sanctions telles que l’exclusion des marchés publics et des finances publiques.

Procédure de décompte simplifiée

Les personnes qui emploient des travailleurs à domicile ou à faibles revenus sont souvent rebutées par les contraintes incontournables de la « paperasserie ». Pour ce genre de situations, il existe depuis le 1er janvier 2008 une procédure de décompte simplifiée pour les cotisations sociales et les impôts via les caisses de compensation AVS.

Contrôles

Dans le canton de Bâle-Ville, l’organe de contrôle cantonal est le département des relations au travail au sein de l’Office de l’économie et du travail. Il est d’une part le point de convergence des signalements, renseignements et questions touchant au travail au noir. D’autre part, cet organe procède lui-même à des contrôles sur le travail au noir, soit sur indication de la population, soit sur information d’autres autorités. Conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l’imposition à la source, ces contrôles portent principalement sur le respect de l’obligation de déclarer et de permis.

Conformément à la LTN, les autorités ont également l’obligation, dans le cadre du respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation, d’informer les personnes étrangères de leurs droits à l’encontre de l’employeur.