Commission tripartite

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE est entré en vigueur en 2002.
Cet accord a également partiellement libéralisé les prestations transfrontalières. Des mesures d’accompagnement (FlaM) ont été introduites parallèlement à la libre circulation des personnes, afin de protéger les travailleurs nationaux et étrangers contre les conditions de salaire et de travail abusives et de garantir des conditions de concurrence identiques.
L’exécution des mesures d’accompagnement est confiée à divers acteurs. Pour les secteurs qui sont soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire (ave GAV), les Commissions paritaires (PK) sont chargées de contrôler le respect des conditions de salaire minimales et de travail. Pour les secteurs non soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, les Commissions tripartites cantonales (TPK) contrôlent l’application des conditions de salaire et de travail locales et en usage dans le secteur.
La Commission tripartite des conditions de travail, est constituée de groupes d'intérêts représentant les employés, les employeurs et les autorités publiques. La Commission est présidée par Nicole Hostettler, Directrice de l’Office de l’économie et du travail et Michael Mauerhofer, Directeur des conditions de travail, en qualité de secrétaire.
La Commission tripartite des conditions de travail, est constituée de groupes d'intérêts représentant les employés, les employeurs et les autorités publiques. La Commission est présidée par Nicole Hostettler, Directrice de l’Office de l’économie et du travail et Michael Mauerhofer, Directeur des conditions de travail, en qualité de secrétaire.
Entre autres, la TPK surveille le marché du travail et reçoit des notifications concernant sur d’éventuelles sous-enchères salariales. Si elle constate des infractions, elle ouvre une enquête. En cas de dumping salarial, elle peut
- tenter de parvenir à un accord avec les employeurs qui pratiquent le dumping salarial, en ce qui concerne le respect des salaires locaux et en usage dans le secteur (procédure de conciliation)
- demander au Conseil d’Etat qu’une convention collective de travail (GAV) soit déclarée de force obligatoire.
- demander un contrat-type de travail (NAV) auprès du Conseil d’Etat.
La Commission tripartite est responsable pour toutes les questions relatives au contrat-type de travail avec des salaires minimaux obligatoires dans le commerce de détail de Bâle-Ville, depuis le 1er juillet 2017.
L'évolution positive de l'indice bâlois des prix à la consommation aura l'effet suivant sur les salaires au 01.01.2023:
Catégorie | Francs par mois | Francs par heure |
---|---|---|
Sans formation | 3'760 | 20.65 |
Sans formation + 5 ans d'expérience professionnelle | 3'870 | 21.25 |
Appris avec AFP | 3'970 | 21.80 |
Appris avec AFP + 5 ans d'expérience professionnelle | 4'080 | 22.40 |
Appris avec CFC | 4'180 | 22.95 |
Appris avec CFC + 5 ans d'expérience professionnelle | 4'280 | 23.50 |
Apprentis en 1ère année | 800* / 700° | |
Apprentis en 2e année | 1010* / 900° | |
Apprentis en 3e année | 1500* / 1100° | |
Apprentis en 4e année | 1300° | |
Stagiaires du 3e au 12e mois d'engagement | 930 |
*Apprentissage de commerce de détail selon l'association sectorielle
°Apprentissage de droguiste selon l'association de la branche
Le bureau de la Commission tripartite est affilié à l'Office de l'économie et du travail dans le domaine des conditions de travail.
Avez-vous constaté une sous-enchère du salaire local ou en usage dans le secteur ? Vous pouvez le signaler par courrier à l'adresse (voir boîte de contact sur la droite).
Link
- Statistisches Amt, Kanton Basel-Stadt: Arbeitsmarktmonitoring TPK (en Allemand uniquement)
- Contrat-type de travail avec salaire minimal obligatoire pour les salariés employés dans le commerce de détail de Bâle-Ville (CTN) - en allemand
- 221.215.329.4 Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)
- Rapport annuel TPK 2021 (uniquement en allemand) (PFD, 320 KB, Non accessible à tous)