Commission tripartite

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE est entré en vigueur en 2002.

Cet accord a également partiellement libéralisé les prestations transfrontalières. Des mesures d’accompagnement (FlaM) ont été introduites parallèlement à la libre circulation des personnes, afin de protéger les travailleurs nationaux et étrangers contre les conditions de salaire et de travail abusives et de garantir des conditions de concurrence identiques.

L’exécution des mesures d’accompagnement est confiée à divers acteurs. Pour les secteurs qui sont soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire (ave GAV), les Commissions paritaires (PK) sont chargées de contrôler le respect des conditions de salaire minimales et de travail. Pour les secteurs non soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, les Commissions tripartites cantonales (TPK) contrôlent l’application des conditions de salaire et de travail locales et en usage dans le secteur.

La Commission tripartite des conditions de travail, est constituée de groupes d'intérêts représentant les employés, les employeurs et les autorités publiques. La Commission est présidée par Nicole Hostettler, Directrice de l’Office de l’économie et du travail et Michael Mauerhofer, Directeur des conditions de travail, en qualité de secrétaire.

La Commission tripartite des conditions de travail, est constituée de groupes d'intérêts représentant les employés, les employeurs et les autorités publiques. La Commission est présidée par Nicole Hostettler, Directrice de l’Office de l’économie et du travail et Michael Mauerhofer, Directeur des conditions de travail, en qualité de secrétaire.

Entre autres, la TPK surveille le marché du travail et reçoit des notifications concernant sur d’éventuelles sous-enchères salariales. Si elle constate des infractions, elle ouvre une enquête. En cas de dumping salarial, elle peut

  • tenter de parvenir à un accord avec les employeurs qui pratiquent le dumping salarial, en ce qui concerne le respect des salaires locaux et en usage dans le secteur (procédure de conciliation)
  • demander au Conseil d’Etat qu’une convention collective de travail (GAV) soit déclarée de force obligatoire.
  • demander un contrat-type de travail (NAV) auprès du Conseil d’Etat.

Le contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux obligatoires pour les personnes employées dans le commerce de détail dans le canton de Bâle-Ville ne sera pas prolongé. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat sur proposition de la commission tripartite Conditions de travail. Le salaire minimum cantonal de 21,70 francs s'appliquera désormais au commerce de détail à partir du 1er juillet 2024.

Plus d'informations sur le salaire minimum cantonal

 

Le bureau de la Commission tripartite est affilié à l'Office de l'économie et du travail dans le domaine des conditions de travail.

Avez-vous constaté une sous-enchère du salaire local ou en usage dans le secteur ? Vous pouvez le signaler par courrier à l'adresse (voir boîte de contact sur la droite).

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