Champ d’application

Le salaire minimal s'applique aux salariés/ées dont le lieu de travail habituel se situe dans le Canton de Bâle-Ville. La réglementation adoptée par le Conseil d’Etat est conforme aux autres cantons, qui ont déjà instauré un salaire minimal cantonal.

Le salaire minimal n'a aucun effet sur les salariés/ées extra-cantonaux/ales qui travaillent occasionnellement à Bâle-Ville. Cependant, si les activités sont effectuées régulièrement et habituellement à Bâle-Ville, le salaire minimal de Bâle-Ville s'applique alors, quel que soit le domicile de l'entreprise.

Les travailleurs/euses détachés/ées étrangers/étrangères n'ont pas leur lieu de travail habituel dans le Canton de Bâle-Ville. L'accord sur la libre circulation des personnes ainsi que le code suisse des obligations interdisent toute discrimination entre les travailleurs suisses et ceux de l'UE/AELE. Ainsi, le salaire usuel dans la localité et la branche doit également être respecté en cas de détachement, ce qui signifie que le salaire minimum cantonal s'applique également aux travailleurs détachés pour les travaux effectués dans le canton de Bâle-Ville.

Le salaire minimal cantonal ne s'applique pas dans des secteurs qui sont réglementés par une convention collective de travail (GAV) de force obligatoire. D'autres exceptions se trouvent au § 2 de la MiloG.