Champ d’application

Le salaire minimal s'applique aux salariés/ées dont le lieu de travail habituel se situe dans le Canton de Bâle-Ville. La réglementation adoptée par le Conseil d’Etat est conforme aux autres cantons, qui ont déjà instauré un salaire minimal cantonal.

Le salaire minimal n'a aucun effet sur les salariés/ées extra-cantonaux/ales qui travaillent occasionnellement à Bâle-Ville. Cependant, si les activités sont effectuées régulièrement et habituellement à Bâle-Ville, le salaire minimal de Bâle-Ville s'applique alors, quel que soit le domicile de l'entreprise.

Les travailleurs/euses détachés/ées étrangers/étrangères n'ont pas leur lieu de travail habituel dans le Canton de Bâle-Ville; cependant, comme la Loi sur les travailleurs détachés exige un salaire en usage dans la branche et la localité, le salaire minimal cantonal s'applique à eux pour un travail effectué dans le Canton de Bâle-Ville.

Le salaire minimal cantonal ne s'applique pas dans des secteurs qui sont réglementés par une convention collective de travail (GAV) de force obligatoire. D'autres exceptions se trouvent au § 2 de la MiloG.