Contrats

La division relations de travail et office de conciliation est votre premier interlocuteur pour toutes les questions relatives aux contrats de travail, conventions collectives et contrats-types de travail. C’est également ici que vous obtiendrez des renseignements sur les conditions d’embauche du personnel de maison.

Conventions collectives

La division relations de travail et office de conciliation

  • renseigne sur les questions relatives aux conventions collectives.
  • est responsable de l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail par le Conseil d’État.
  • tient à jour la documentation concernant les conventions collectives en vigueur dans le canton.

Les conventions collectives dont le champ d’application est étendu dans le canton de Bâle-Ville sont:
 

Le secteur du second oeuvre bâlois

Dans le canton de Bâle-Ville la CTT du second oeuvre bâlois y inclus les avenants 2,3 et 4 est en vigueur dès le 1 mai 2021, valable jusqu’au 31 décembre 2022.

Industrie de la plâtrerie dans le canton de Bâle-Ville

Dans le canton de Bâle-Ville la CCT de l’industrie de la plâtrerie dans le canton de Bâle-Ville y inclus les avenants 1, 2, 3 et 4 ainsi que l’annexe 6 est en vigueur, valable jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Autres informations importantes sur les conventions collectives

Contrats-types de travail

La division relations de travail et office de conciliation est compétente pour toutes les questions relatives aux contrats-types de travail, en particulier les contrats-types de travail pour le personnel de maison.

Personnel de maison

Le contrat-type de travail pour l’économie domestique (CCT) est entré en vigueur au niveau fédéral depuis le 1.1.2011. Il définit le salaire minimum à l’échelle nationale.

Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:

  1. employé non qualifié CHF 19.20/h
  2. employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience professionnelle CHF 21.10/h
  3. employé qualifié avec CFC CHF 23.20/h
  4. employé qualifié avec AFP CHF 21.10/h

Le nouveau CCT et le salaire minimum s’appliquent uniquement aux rapports de travail de plus de 5 heures par semaine. Il existe en outre des restrictions sur le champ d’application quant aux personnes.

Les conditions de travail pour un rapport de travail de plus de 4 heures par semaine sont régies par le contrat-type de travail pour le personnel de maison en vigueur dans le canton de Bâle-Ville.

Pour l’embauche d’une nouvelle personne, consultez nos Directives personnel de maison.

Autres liens et formulaires importants

CCT contrat-type salaire mensuel

CCT contrat-type salaire horaire

Directives personnel de maison

Modèle décompte de salaire

Enregistrement de la durée du travail selon CCT pour le personnel de maison BS

CareInfo.ch

Ausgleichskasse Basel-Stadt

Protection contre les congés conformément à l'art. 336c CO

Personnel agricole

Les conditions de travail pour les travailleurs agricoles dans le canton de Bâle-Ville sont régies par le contrat-type de travail pour les travailleurs agricoles dans le canton de Bâle-Ville.

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