Instance de médiation Euroairport pour le secteur suisse
L'Office de l’économie et du travail est en charge du secrétariat de l’instance de médiation du secteur suisse et du secteur commun de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et a vocation à assister les parties d’un contrat de travail (salariés et employeurs d’entreprises établies ainsi que de l’Euroairport lui-même) en cas de litige individuel. Elle vise à élaborer avec les parties en conflit des solutions durables et acceptables pour les deux parties. La procédure est gratuite, confidentielle et indépendante des tribunaux.
Composition de l‘instance de médiation:
L‘instance de médiation se compose de quatre personnes. L’AWA et l’Unité territoriale (http://grand-est.direccte.gouv.fr/Haut-Rhin) nomment chacun deux membres ordinaires et au moins un remplaçant pour un mandat de quatre ans. Ces personnes sont familiarisées, avec les pratiques en cours dans le secteur suisse et le secteur commun de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
La médiation n’exclut pas un recours ordinaire aux autorités judiciaires compétentes, si la recherche de solution s’avérait infructueuse.
Pourquoi une instance de médiation pour l’Euroairport?
La raison pour l’établissement de l’instance de médiation Euroairport tient au fait que, depuis l’ouverture de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, la pratique des entreprises du secteur suisse et du secteur commun s’inspire du droit du travail suisse assurant ainsi aux travailleurs un niveau élevé de protection tant sur le plan de la santé que de la sécurité. Dans leur accord cadre du 22 mars 2012 concernant les règles applicables dans le domaine du droit du travail («Accord de méthode relatif au régime applicable aux entreprises du secteur suisse et du secteur commun de l’aéroport de Bâle-Mulhouse»), La France et la Suisse ont reconnu que la pratique actuelle des entreprises pouvait être maintenue.
Souhaitez-vous déposer une demande de médiation? Voici comment faire:
Pour déposer une demande de médiation, il faut remplir intégralement le formulaire prévu à cet effet et l’envoyer au L’office de l’économie et du travail, Relations de travail & Office de conciliation, „Secrétariat instance de médiation Euroairport“, Sandgrubenstrasse 44, Case postale, 4005 Bâle ou par E-Mail à abz.awa@bs.ch. (Voir également l'encadré «contact» à droite).