Contrats
Nous sommes votre premier interlocuteur pour toutes les questions relatives aux contrats de travail, y inclus les conventions collectives et contrats-types de travail. C’est également ici que vous obtiendrez des renseignements sur les conditions d’embauche du personnel de maison, y compris les prises en charge 24 heures sur 24. Si vous découvrez des indices d'exploitation du travail dans le cadre d'une telle prise en charge 24 heures sur 24 ou si vous êtes vous-même concerné, vous trouverez ici un formulaire de signalement correspondant.
Conventions collectives
La division relations de travail et office de conciliation
- renseigne sur les questions relatives aux conventions collectives.
- est responsable de l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail par le Conseil d’État.
- tient à jour la documentation concernant les conventions collectives en vigueur dans le canton.
Les conventions collectives dont le champ d’application est étendu dans le canton de Bâle-Ville sont:
Le secteur du second oeuvre bâlois
Dans le canton de Bâle-Ville, la CCT étendue pour le second œuvre bâlois, y compris l'avenant 1, est valable jusqu'au 31 décembre 2026. Pour le mois de janvier 2023, il y avait une lacune dans la déclaration de force obligatoire pour le mois de janvier 2023.
Industrie de la plâtrerie dans le canton de Bâle-Ville
Dans le canton de Bâle-Ville la CCT de l’industrie de la plâtrerie dans le canton de Bâle-Ville y inclus les avenants 1, 2, 3 ,4 et 5 ainsi que l’annexe 6 est en vigueur, valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Autres informations importantes sur les conventions collectives
- Liste des conventions collectives dont le champ d’application est étendu
- Qu’est-ce qu’une convention collective?
Contrats-types de travail
La division relations de travail et office de conciliation est compétente pour toutes les questions relatives aux contrats-types de travail, en particulier les contrats-types de travail pour le personnel de maison.
Personnel de maison
Le contrat-type de travail pour l’économie domestique (CCT) est entré en vigueur au niveau fédéral depuis le 1.1.2011. Il définit le salaire minimum à l’échelle nationale.
Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:
- employé non qualifié CHF 19.95/h
- employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience professionnelle CHF 21.85/h
- employé qualifié avec CFC CHF 24.05/h
- employé qualifié avec AFP CHF 21.85/h
Le nouveau CCT et le salaire minimum s’appliquent uniquement aux rapports de travail de plus de 5 heures par semaine. Il existe en outre des restrictions sur le champ d’application quant aux personnes.
Les conditions de travail pour un rapport de travail de plus de 4 heures par semaine sont régies par le contrat-type de travail pour le personnel de maison en vigueur dans le canton de Bâle-Ville.
Pour l’embauche d’une nouvelle personne, consultez nos Directives personnel de maison.
Autres liens et formulaires importants
CCT contrat-type salaire mensuel
CCT contrat-type salaire horaire
Directives personnel de maison
Enregistrement de la durée du travail selon CCT pour le personnel de maison BS
Caisse de compensation Bâle-Ville (en allemand uniquement)
Protection contre les congés conformément à l'art. 336c CO
Indication Soupçon d'exploitation du travail Soins
Guide pour employer une aide ménagère (en allemand)
Personnel agricole
Les conditions de travail pour les travailleurs agricoles dans le canton de Bâle-Ville sont régies par le contrat-type de travail pour les travailleurs agricoles dans le canton de Bâle-Ville.
CTT avec salaires minimaux impératifs pour les personnes employées dans le commerce de détail de Bâle-Ville
Le contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux obligatoires pour les personnes employées dans le commerce de détail dans le canton de Bâle-Ville ne sera pas prolongé. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat sur proposition de la commission tripartite Conditions de travail. Le salaire minimum cantonal de 21,70 francs s'appliquera désormais au commerce de détail à partir du 1er juillet 2024.
Plus d'informations: Commission tripartite