Placement Privé et Location de Services

Placement Privé et Location de Services en Suisse

Dans le canton de Bâle-Ville, l’Office de l’Économie et du Travail (AWA) est chargé de faire appliquer la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) et l’ordonnance sur le service de l’emploi et la location des services (OSE). Outre l’octroi des autorisations et la surveillance des entreprises autorisées, l’AWA veille à l’exécution dans les règles de l’art des services de location et de placement en Suisse.

Placement Privé et Location de Services transfrontaliers

Si les entreprises souhaitent également exercer des activités transfrontalières, elles doivent disposer en plus d'une autorisation fédérale délivrée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO, Le placement privé et la location de services (PAVV), Holzikofenweg 36, 3003 Bern). Le SECO exerce également la fonction d'autorité de surveillance des autorités cantonales d'exécution de la LSE. La demande pour une autorisation fédérale, en cas des activités transfrontalières, doit également être déposée auprès de l’AWA. Après une évaluation positive de l’AWA, cette dernière transmet la demande directement au SECO.

Bases juridiques et assistance

Comme mentionné précédemment, les bases juridiques son la LSE et l’OSE qui lui est associée. En outre, il convient de se référer aux directives et commentaires relatifs à la LSE, l’OSE et à l’ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l’emploi (OEmol-LSE) du SECO, qui expliquent les bases juridiques ainsi que l’ensemble de l’exécution.  Le SECO et les cantons répertorient électroniquement les entreprises dûment autorisées à pratiquer le placement privé ou la location de services (Répertoire des entreprises de placement et de location de services titulaires d’une autorisation).

Le site arbeit.swiss vous propose des fiches d’informations supplémentaires, directives et modèles de contrat, qui nous vous recommandons de consulter.

Lors de placement privé et location de services des travailleurs de l’économie domestique, en particulier pour des personnes qui prodiguent des soins à domicile 24 heures sur 24 à des personnes fragiles, l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique et du canton de Bâle-Ville s’appliquent. en outre, les entreprises doivent utiliser des modèles de contrat spécifiques pour des telles relations de travailles. Le service d'information et de conseil CareInfo fournit également des informations complémentaires.

Activités soumises à l’autorisation

En particulier, les activités suivantes sont soumises à autorisation:

• placement privé (art. 2 ss. LSE et art. 1 ss. OSE);
• location de services sous forme du travail temporaire et mise à disposition de travailleurs à titre principal [travail en régie] (art. 12 ss. LSE et art. 26 ss. OSE);
• placement de musiciens, musiciennes et d’artistes y compris management (art. 2 al. 2 LSE et art. 4 OSE);
• agence de mannequins et modèles;
• placement de sportifs et sportives;
• placement via un site internet;
• placement privé et location de services des travailleurs de l’économie domestique (en particulier pour des personnes qui prodiguent des soins à domicile 24 heures sur 24 à des personnes fragiles).

Les conditions

Une autorisation de placement privé ou/et de location de services est liée à de nombreuses conditions. Les plus importantes sont énumérées ci-dessous:  

• L’entreprise requérante
  • est inscrite au registre suisse du commerce;
  • dispose d’un local commercial approprié;
  • n’exerce pas d’autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des de­mandeurs d’emploi ou des employeurs.
• La personne responsable qui dirige l’entreprise doit être de nationalité suisse ou posséder un permis d’établissement, assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession et jouir d’une bonne réputation.
• L’entreprise de location de services est tenue de fournir des sûretés sous forme de caution d’au moins CHF 50'000.00 en garantie des prétentions de salaire découlant de son activité de location de services (pour plus d'informations concernant les sûretés consultez notre fiche sur les sûretés).

Émoluments

La perception d’émoluments est régie par la OEmol-LES. Pour une première autorisation, les émoluments s'élèvent entre 750.00 et 1'650.00 CHF par autorisation, en fonction de la charge de travail occasionnée. En cas d'autorisation transfrontalière, un émolument du SECO est également due.

Demandes d’autorisation – documents requis

La demande d’autorisation doit être déposée, dans son intégralité, auprès de l’AWA, y compris tous les documents originaux, déclarations et formulaires nécessaires (voir les fiches d’information ci-dessous). Elle peut être envoyée par courrier à Amt für Wirtschaft und Arbeit Basel-Stadt, Sandgrubenstrasse 44, Postfach, 4005 Basel (avec la note «Personalverleih/Arbeitsvermittlung»). Les documents qui ne doivent pas être déposés en original peuvent également être envoyés par e-mail [Link].

Il est recommandé de consulter les fiches d’information suivantes (uniquement en allemand) lors du dépôt de la demande :

• aide-mémoire demande location de services
• aide-mémoire demande placement privé
• aide-mémoire demande location de services et placement privé

Les documents doivent être déposés dans l'ordre indiqué dans les aide-mémoires susmentionnés.

L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée. D'éventuelles modifications, en particulier un changement de nom, de domicile ou de personne responsable, doivent être immédiatement communiquées à l'AWA.  

Remarque: convention collective de travail de la branche du travail temporaire

Le Conseil fédéral a étendu, le 13 décembre 2011, le champ d'application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire avec effet au 1 janvier 2012. Le requérant doit vérifier s'il doit respecter la convention collective de travail de la branche du travail temporaire. D'autres informations peuvent être trouvées notamment sur le site de la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) ou du SECO.

Contact

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions. Les coordonnées des responsables LSE se trouvent dans la colonne de droite.