Obligation d’indiquer les prix
Le but de l’ordonnance sur l’indication des prix est d’assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d'éviter que l'acheteur ne soit induit en erreur.
Une concurrence loyale peut s’instaurer lorsqu’il n’y a aucune confusion dans les indications sur les prix. Les consommateurs sont alors protégés contre la fraude et les indications mensongères dans la publicité et le commerce.
Pour atteindre ces objectifs, le prix réel doit être indiqué en francs suisses, TVA incluse. La mention du prix doit figurer sur le produit ou juste à côté, de façon lisible et visible. La communication du prix doit indiquer à quel produit ou unité de vente il s’applique.
Informations sur l’Ordonnance sur l’indication des prix
L’Ordonnance sur l’indication des prix s’applique lorsqu’une publicité contient des prix ou des indications chiffrées sur une fourchette ou une limite de prix.
Remarque importante: la publicité sans indication de prix ne tombe pas sous le coup de l’Ordonnance sur l’indication des prix.
Le Seco fournit des informations détaillées sur l’Ordonnance sur l’indication des prix.
Domaine de validité
Le domaine de validité de l’Ordonnance sur l’indication des prix s’étend à
- l’offre de marchandises à la vente (p. ex. dans le commerce de détail, les vitrines, les stands de marché ou de foire ou les kiosques)
- l’offre de prestations (dans les secteurs concernant la coiffure, la restauration, les taxis, le divertissement) ainsi qu’à
- la publicité avec indication de prix et promotions sur l’ensemble des produits et prestations (p. ex. journaux, prospectus, catalogues publicitaires, télévision, radio et internet).
afin de faciliter la mise en œuvre de l’Ordonnance sur l’indication des prix, le SECO met à disposition des fiches d’information pour chaque branche ainsi que les brochures "Guide pratique" et "«Guide pratique» et «Indication correcte des quantités et des prix".