Octroi de crédits à la consommation et courtage en crédit
Vous souhaitez octroyer professionnellement des crédits ou faire du courtage en crédit? Conformément à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), ces activités doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation.
Nous apportons volontiers notre conseil et délivrons les autorisations pour l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit professionnels.
Autres informations importantes sur le crédit à la consommation
- Formulaire de demande pour l’obtention d’une autorisation pour l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit (uniquement en allemand) (PDF, 664 KB, Non accessible à tous)
- Notice concernant l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit (PDF, 27 KB, Non accessible à tous)
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)
- Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)
- Ordonnance cantonale relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) et à l’ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale, LCD - 241 (admin.ch)