Procédure d’annonce extraordinaire pour la réduction de l’horaire de travail

Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a pris les décisions suivantes avec effet à partir du 1er juin 2020

  • Suppression de la mesure instituant temporairement le droit aux RHT pour les salariés rémunérés ayant un statut d'employeur ;
  • Suppression de la mesure instituant temporairement le droit aux RHT pour les personnes en apprentissage ou en formation pour que la formation puisse reprendre rapidement. Les maîtres d’apprentissage peuvent, si nécessaire, continuer à percevoir les RHT, pour autant que le suivi des apprentis soit assuré à tout moment ;
  • Réintroduction du délai de préavis pour l’indemnité RHT.

Les mesures adoptées dans le cadre de l’état d'urgence dans le domaine des RHT prendront fin le 31 août 2020 avec l’adaptation de l'Ordonnance COVID-19 sur les mesures prises en rapport avec l'assurance-chômage. Cela signifie que le régime normal de l’indemnité en cas de RHT sera rétabli à partir du 1er septembre 2020.

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Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a pris les décisions suivantes avec effet à partir du 1er septembre 2020

  • Extension de la période maximale pendant laquelle l’indemnité RHT peut être versée de douze à dix-huit mois ;
  • Introduction d’un délai de carence  d'un jour à la charge de l'employeur ;
  • Réintroduction de la prise en compte des heures supplémentaires pour l’indemnité RHT, c'est-à-dire qu'elles doivent être à nouveau réduites avant que les demandeurs ne puissent bénéficier de l’indemnité RHT (les heures de travail ne sont considérées comme réduites que si, avec les heures supplémentaires, elles n'atteignent pas la durée normale de travail).

Ces modifications de l’Ordonnance entrent en vigueur le 1er  septembre 2020 et resteront en application jusqu'au 31 décembre 2021; compte tenu des ajustements susmentionnés, la procédure normale d'obtention de l’indemnité RHT sera de nouveau applicable à partir du 1er septembre 2020, comme elle l'était jusqu'au 1er mars 2020.

Remarque :

les personnes employées par leur propre entreprise dans le secteur de l'événementiel et qui se trouvent dans une situation difficile peuvent désormais également demander une allocation Corona-perte de gain. Cela est possible jusqu'au 16 septembre. La demande pour l’allocation Corona-perte de gain doit être effectuée par le biais de la caisse de compensation AVS.

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Normalisation étendue des RHT à partir du 1er septembre 2020

  • Si au 31 août 2020, l’autorisation d’accorder l’indemnité RHT est déjà en vigueur depuis plus de trois mois, l'entreprise devra introduire une nouvelle demande pour indemnité en cas de RHT à partir du 1er septembre 2020. Les dispositions habituelles sont applicables de nouveau, comme avant l’adoption de l’Ordonnance Covid-19 sur l'assurance-chômage.
  • Les autorisations d’octroi restent en vigueur, mais sont réduites à 3 mois, si elles ne sont pas en vigueur depuis plus de 3 mois au 31.08.2020. Il est important de noter que pour les périodes à partir de septembre 2020, les décomptes doivent à nouveau être effectués conformément au régime de décompte habituel.

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Indépendants

  • Si vous avez une entreprise individuelle, vous pouvez  demander des indemnités journalières via www.ak-bs.ch (en allemand uniquement)
  • Vérifiez les programmes d'aide cantonaux, fédéraux et bancaires qui vous sont proposés. Ou, si vous ne trouvez pas de réponse à votre préoccupation, contactez business@bs.ch

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Salarié(e)s ou entreprises

Étape 1 : Préinscription auprès de l'Autorité cantonale pour l’assurance-chômage (KAST)

Envoyez le formulaire « Voranmeldung zur Kurzarbeit » (Préinscription pour l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (uniquement en allemand)) par courrier (voir encadré de contact à droite) ou par e-mail à KAST, kast.awa@bs.ch.

La KAST examinera votre demande et vous informera de la décision par écrit.

Étape 2 : S'adresser à la Caisse publique de chômage (OeAK)

Pour ce faire, utilisez le formulaire « Antrag und Abrechnung von Kurzarbeitsentschädigung (ao Formular Covid 19) » (Demande et règlement de l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ao formulaire Covid 19 – uniquement en allemand)) et envoyez-le par e-mail à kae.awa@bs.ch.

L'OeAK fera tout son possible pour transférer le plus rapidement possible l'indemnité à laquelle vous avez droit aux coordonnées de paiement que vous avez fournies.

Étape 3 :

Pour chaque mois supplémentaire, veuillez soumettre à nouveau à l'OeAK le formulaire « Demande et règlement de l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ao formulaire Covid 19 – uniquement en allemand) ».

Veuillez noter que la demande mensuelle doit être adressée dans un délai de 3 mois, sinon elle sera annulée.

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Veuillez noter que…

  • la demande mensuelle doit être soumise dans un délai de trois mois, au risque d’être annulée.
  • les coordonnées du compte sont  correctes.
  • la demande est signée.
  • les pièces requises sont jointes à la demande.
  • une demande séparée doit être envoyée pour les mois de mars et avril (mars au prorata).
  • la demande pour le mois d'avril ne peut être soumise qu'à la fin du mois d'avril.
  • Les mesures prises par le Conseil fédéral dans le domaine de la RHT pour répondre à la situation actuelle due au coronavirus ont un impact considérable sur l'exécution des tâches par le personnel de la Caisse publique de chômage de Bâle-Ville. Notre objectif est de faire en sorte que les indemnités soient versées le plus rapidement possible aux entreprises du canton de Bâle-Ville dont les demandes de préavis d’indemnité RHT à l’Autorité cantonale en charge de l'assurance-chômage ont été approuvées et qui ont déposé une demande correspondante auprès de la Caisse publique de chômage. A cet effet, les indemnités RHT sollicitées vous seront versées sous la forme de paiements dits d'avance. Veuillez noter que les paiements actuels sont des versements anticipés. Cela signifie que nous effectuerons le décompte final à une date ultérieure et effectuerons alors, soit des versements complémentaires ou des réclamations pour le remboursement tout du trop-perçu. S'il nous manque des documents ou des informations pour l’établissement du décompte final, nous vous contacterons. Pour l’instant, nous nous efforçons en priorité de faire en sorte que les entreprises qui font les demandes d’indemnités RHT reçoivent un soutien financier approprié le plus rapidement possible. Vous nous serez d’un grand soutien dans les versements rapides à toutes les entreprises touchées par la RH, si vous attendez patiemment le décompte final ou que nous prenions contact avec vous.

Vous nous serez d’un grand soutien sur le plan administratif si vous nous envoyez la demande par la poste.

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