Indemnité RHT (RHT COVID-19)

Coronavirus: prolongation de la durée de I’indemnisation en cas de RHT et de la procédure simplifiée

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a relevé la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) à 24 mois et prolongé la procédure simplifiée. Il a par ailleurs décidé de prolonger le droit à l’indemnité en cas RHT accordé aux apprentis tout comme, en introduisant une nouvelle condition, aux personnes exerçant un emploi de durée limitée et aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée. La plupart des cantons, associations faîtières des partenaires sociaux consultées et commissions parlementaires compétentes souscrivent aux adaptations décidées. La modification de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Vu l’amélioration de la situation épidémiologique, la majorité des restrictions sanitaires ont été levées dans le sillage des assouplissements réalisés. Les mesures sanitaires de base restant applicables, le recours à l’indemnité en cas de RHT demeure toutefois nécessaire pour certaines entreprises. La prolongation de la durée maximale d’indemnisation en cas de RHT à 24 mois permet de maintenir le soutien aux entreprises qui ont perçu l’indemnité en cas de RHT tout au long de la pandémie. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 28 février 2022.

La prolongation de la procédure simplifiée, quant à elle, vise à continuer d’alléger la charge administrative incombant aux entreprises et aux organes d’exécution. Compte tenu de la baisse escomptée du nombre de demandes d’indemnité en cas de RHT dans le contexte des assouplissements récents, la prolongation de la procédure simplifiée s’appliquera dans un premier temps jusqu’au 30 septembre 2021. Le formulaire « Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique », par lequel les employés confirment les heures perdues et déclarent approuver la RHT, sera en outre réintroduit à compter du 1er juillet 2021.

Le Conseil fédéral a en outre pris la décision de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 le droit à l’indemnité en cas de RHT accordé aux apprentis, aux personnes exerçant un emploi de durée limitée et aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée. Les personnes appartenant à l’une de ces deux dernières catégories peuvent faire valoir ce droit à condition que les mesures ordonnées par les autorités continuent à limiter de manière notable l’activité de l’entreprise. La suppression du délai d’attente n’ayant pas été prolongée, un délai d’attente d’un jour, soit la durée prévue par la loi, s’appliquera de nouveau à partir du 1er juillet 2021.

Décisions antérieures du Conseil fédéral

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Demande d’indemnité RHT

Étape 1 : Préavis d’indemnité RHT auprès de l'autorité cantonale pour l’assurance-chômage (ACt/KAST)

Nous vous prions de suivre ce lien et de soumettre soit le formulaire COVID-19 Préavis de réduction de l’horaire de travail (date de début d'approbation au plus tard le 31 août), soit, à partir du 1er septembre 2021, le formulaire Préavis ordinaire de réduction de l’horaire de travail par courrier (voir l'encadré de contact à droite) ou par e-mail (kast.awa@bs.ch), ou le remplir en ligne. L’ACt/ KAST examinera votre demande et vous informera de sa décision par écrit.

Étape 2 : S'adresser à la Caisse publique de chômage (OeAK)

Pour ce faire, veuillez utiliser les formulaires ci-dessous et envoyez-les par mail à kae.awa@bs.ch. Pour chaque nouveau mois, veuillez transmettre le formulaire de demande correspondant à l'OeAK.
 

Formulaire Excel pour les périodes de décompte allant de juillet 2021 à septembre 2021 inclus, si dans l’entreprise AUCUNE personne ayant un revenu inférieur à 4340 francs par mois (pour un emploi à temps complet ou correspondants à un emploi à temps complet) n’est concernée par la réduction de l'horaire de travail:

Formulaires Excel pour les périodes de décompte allant de juillet 2021 à septembre 2021 inclus pour les entreprises AVEC des personnes ayant un revenu inférieur à 4340 francs par mois (pour un emploi à temps complet ou correspondants à un emploi à temps complet en cas d’emploi à temps partiel) concernées par la réduction de l'horaire de travail:

Attention: Veuillez télécharger de nouveau les formulaires Excel à chaque fois avant de les utiliser afin d’être sûr de disposer des dernières versions. Les formulaires Excel sont incompatibles avec le logiciel Numbers, aussi veuillez uniquement les saisir soit en ligne, soit sur Excel.
Veuillez aussi noter le "Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique" plus bas.
Les formulaires de décompte jusqu’à juin 2021 se trouvent tout au bas de cette page.

L'OeAK fera tout son possible pour transférer le plus rapidement possible l'indemnité à laquelle vous avez droit aux coordonnées de paiement que vous avez fournies.

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Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique

Attention
À partir de la période de décompte de juillet 2021, toutes les entreprises qui souhaitent faire valoir l’indemnité en cas de RHT doivent utiliser le formulaire adapté à la procédure sommaire «Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique». Par leur signature apposée sur le formulaire, les travailleurs concernés par la RHT confirment, à la fin de chaque mois, les pertes de travail revendiquées en leur nom et, en même temps, déclarent qu’ils sont toujours d’accord avec la RHT. Ce formulaire vient compléter les documents déjà exigés et doit obligatoirement être joint au formulaire «Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail».

Formulaire: Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique
 

Les points suivants doivent être pris en compte en complétant le «Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique»:

Signatures manquantes

  • Les collaborateurs concernés ne peuvent pas remédier à l’absence de signature au moyen d’une confirmation par courriel ou d’un message envoyé depuis leur téléphone mobile.
  • Une indemnité en cas de RHT peut exceptionnellement être versée pour une personne qui pour des motifs plausibles ne peut pas signer (par exemple parce qu’elle a quitté l’entreprise); l’entreprise est alors tenue d’en fournir une justification écrite.
  • Une indemnité en cas de RHT peut exceptionnellement être versée pour une personne si celle-ci est absente pour cause de vacances. Dans ce cas également, l’entreprise est tenue de fournir une justification écrite. La signature manquante devra être transmise au plus tard avec le formulaire de décompte du mois suivant.

Les grandes entreprises qui comptent au moins une centaine de collaborateurs peuvent renoncer à demander une signature individuelle lorsque:

  • la RHT est clairement réglementée pour toutes les personnes touchées selon un schéma reconnaissable (par exemple premier groupe: lundi et mardi, deuxième groupe: mercredi et jeudi) et que
  • les heures de travail perdues pour un mois donné peuvent être confirmées par écrit par un représentant des travailleurs.


Prise en compte de l’horaire mobile

L’article 46, alinéa 2, de l’OACI et la disposition relative au régime d’horaire mobile demeurent en vigueur même durant l’actuelle situation extraordinaire:
Les heures en plus ou en moins effectuées dans le cadre d’un régime d’horaire mobile peuvent varier dans une fourchette de plus ou moins 20 heures, afin d’éviter qu’elles ne soient prises en compte dans les heures perdues pour des raisons d’ordre économique.
Par conséquent, pour autant que les heures en plus sont portées au crédit du compte d’horaire mobile du collaborateur, elles ne donnent pas lieu à une réduction des heures perdues pour des raisons d’ordre économique tant qu’elles ne dépassent pas le solde de plus 20 heures.
À l’inverse, les heures en moins imputées sur le compte d’horaire mobile ne donnent pas lieu à une augmentation du nombre d’heures perdues pour des raisons d’ordre économique.
Pour éviter qu’un nombre disproportionné d’heures en plus puisse être effectué dans le cadre d’un régime d’horaire mobile pendant une RHT sans que les heures perdues pour des raisons d’ordre économique ne soient réduites, les comptes d’horaire mobile peuvent atteindre au maximum de moins 20 heures à plus 20 heures (40 heures en plus).
Dans le cadre indiqué ci-dessus, l’entreprise est libre de gérer les heures en plus et en moins par l’intermédiaire du compte d’horaire mobile des collaborateurs.
Pour plus de détails au sujet de ces règles, se reporter au Bulletin LACI RHT, B10 ss. Pendant la durée de validité de la procédure sommaire simplifiée, les entreprises ne sont pas tenues de justifier de façon détaillée vis-à-vis de la caisse de chômage les soldes d’horaire mobile de leurs collaborateurs ni les modifications de ces soldes.

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Nouveau : Formulaires de demande d’indemnité RHT désormais en ligne

Il est dès maintenant possible de soumettre le préavis d’indemnité RHT COVID-19 ainsi que les demandes d’indemnité RHT en ligne.

 

Lien vers les formulaires en ligne

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Veuillez noter que…

  • la demande mensuelle doit être soumise dans un délai de trois mois, au risque d’être annulée.
  • les coordonnées du compte sont  correctes.
  • la demande est signée.
  • les pièces requises sont jointes à la demande.
  • les formulaires COVID simplifiés se trouvent sur le site Internet du SECO : www.arbeit.swiss (Formulaires- indemnité RHT – Exercice du droit auprès de la caisse de chômage).

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