Indemnité RHT (RHT COVID-19)

Décision de principe concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 31 mars 2022 la procédure de décompte sommaire de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour toutes les entreprises. Du 1er janvier au 31 mars 2022, le délai d’attente sera en outre supprimé pour toutes les entreprises. Pour celles qui sont soumises à la règle 2G+, le droit à l’indemnité en cas de RHT sera réactivé pour les travailleurs sur appel sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les apprentis.

 

Réduction de l’horaire de travail : informations actuelles pour les entreprises

 

Décisions antérieures du Conseil fédéral

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1 . Préavis d’indemnité RHT auprès de l'autorité cantonale pour l’assurance-chômage (KAST)

Nous vous prions de suivre ce lien et de soumettre soit le formulaire Préavis ordinaire de réduction de l’horaire de travail par courrier (voir l'encadré de contact à droite) ou par e-mail (kast.awa@bs.ch), ou le remplir en ligne. L’ACt/KAST examinera votre demande et vous informera de sa décision par écrit.

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2 . S'adresser à la Caisse publique de chômage (OeAK)

2a. remettre en ligne «COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail»

Pour ce faire, cliquez sur Offres pour les employeurs dans Job-Room et défilez jusqu’à «eServices – Transmission simple par voie numérique», où vous trouverez ce nouveau service.

Vous ne pouvez utiliser ce service qu’avec un login. Veuillez respecter le manuel d’enregistrement. Les coordonnées que vous avez enregistrées sont reprises automatiquement.

2b. Soumettre le formulaire par courrier: COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Pour ce faire, veuillez utiliser les formulaires ci-dessous et envoyez-les par mail à kae.awa@bs.ch. Pour chaque nouveau mois, veuillez transmettre le formulaire de demande correspondant à l'OeAK.

Formulaires Excel* pour les périodes de décompte allant d'octobre 2021 à décembre 2021 inclus

*Veuillez toujours télécharger les nouveaux formulaires Excel afin d’être sûr de disposer des dernières versions. Les formulaires Excel ne sont pas compatibles avec le logiciel Numbers, veuillez donc uniquement les saisir via Excel ou utiliser l’eService.

FAQ remplir les formulaires «COVID-19 Demande et décompte d'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail»

Si l’entreprise N’EMPLOIE PAS de personnes avec un revenu inférieur à 4340 francs par mois (pour un emploi à temps complet ou correspondants à un emploi à temps complet en cas d’emploi à temps partiel) concernées par la réduction de l’horaire de travail:

Formulaires Excel* pour les périodes de décompte allant de juillet 2021 à septembre 2021 inclus

*Veuillez toujours télécharger les nouveaux formulaires Excel afin d’être sûr de disposer des dernières versions. Les formulaires Excel ne sont pas compatibles avec le logiciel Numbers, veuillez donc uniquement les saisir via Excel ou utiliser l’eService.

FAQ remplir les formulaires «COVID-19 Demande et décompte d'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail»

Si l’entreprise N’EMPLOIE PAS de personnes avec un revenu inférieur à 4340 francs par mois (pour un emploi à temps complet ou correspondants à un emploi à temps complet en cas d’emploi à temps partiel) concernées par la réduction de l’horaire de travail:

L'OeAK fera tout son possible pour transférer le plus rapidement possible l'indemnité à laquelle vous avez droit aux coordonnées de paiement que vous avez fournies.

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Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique

Attention

À partir de la période de décompte de juillet 2021, toutes les entreprises qui souhaitent faire valoir l’indemnité en cas de RHT doivent utiliser le formulaire adapté à la procédure sommaire «Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique».

Par leur signature apposée sur le formulaire, les travailleurs concernés par la RHT confirment, à la fin de chaque mois, les pertes de travail revendiquées en leur nom et, en même temps, déclarent qu’ils sont toujours d’accord avec la RHT.

En plus des documents déjà exigés, ce formulaire doit obligatoirement être joint au formulaire «Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail» et remis à la caisse de chômage compétente.

Attention:

  • Veuillez télécharger le formulaire PDF et l’enregistrer sur votre ordinateur.
  • Ouvrez le fichier avec le logiciel gratuit Adobe Acrobat Reader (veuillez activer Javascript!).
  • Si vous utilisez d’autres programmes de lecteurs de PDF, un fonctionnement sans faute n’est pas garanti.

Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique - autres indications

Les points suivants doivent être pris en compte en complétant le «Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique»:

Signatures manquantes

  • Les collaborateurs concernés ne peuvent pas remédier à l’absence de signature au moyen d’une confirmation par courriel ou d’un message envoyé depuis leur téléphone mobile.
  • Une indemnité en cas de RHT peut exceptionnellement être versée pour une personne qui pour des motifs plausibles ne peut pas signer (par exemple parce qu’elle a quitté l’entreprise); l’entreprise est alors tenue d’en fournir une justification écrite.
  • Une indemnité en cas de RHT peut exceptionnellement être versée pour une personne si celle-ci est absente pour cause de vacances. Dans ce cas également, l’entreprise est tenue de fournir une justification écrite. La signature manquante devra être transmise au plus tard avec le formulaire de décompte du mois suivant.

Les grandes entreprises qui comptent au moins une centaine de collaborateurs peuvent renoncer à demander une signature individuelle lorsque:

  • la RHT est clairement réglementée pour toutes les personnes touchées selon un schéma reconnaissable (par exemple premier groupe: lundi et mardi, deuxième groupe: mercredi et jeudi) et que
  • les heures de travail perdues pour un mois donné peuvent être confirmées par écrit par un représentant des travailleurs.

Prise en compte de l’horaire mobile

L’article 46, alinéa 2, de l’OACI et la disposition relative au régime d’horaire mobile demeurent en vigueur même durant l’actuelle situation extraordinaire:

Les heures en plus ou en moins effectuées dans le cadre d’un régime d’horaire mobile peuvent varier dans une fourchette de plus ou moins 20 heures, afin d’éviter qu’elles ne soient prises en compte dans les heures perdues pour des raisons d’ordre économique.

Par conséquent, pour autant que les heures en plus sont portées au crédit du compte d’horaire mobile du collaborateur, elles ne donnent pas lieu à une réduction des heures perdues pour des raisons d’ordre économique tant qu’elles ne dépassent pas le solde de plus 20 heures.

À l’inverse, les heures en moins imputées sur le compte d’horaire mobile ne donnent pas lieu à une augmentation du nombre d’heures perdues pour des raisons d’ordre économique.

Pour éviter qu’un nombre disproportionné d’heures en plus puisse être effectué dans le cadre d’un régime d’horaire mobile pendant une RHT sans que les heures perdues pour des raisons d’ordre économique ne soient réduites, les comptes d’horaire mobile peuvent atteindre au maximum de moins 20 heures à plus 20 heures (40 heures en plus).
Dans le cadre indiqué ci-dessus, l’entreprise est libre de gérer les heures en plus et en moins par l’intermédiaire du compte d’horaire mobile des collaborateurs.

Pour plus de détails au sujet de ces règles, se reporter au Bulletin LACI RHT, B10 ss. Pendant la durée de validité de la procédure sommaire simplifiée, les entreprises ne sont pas tenues de justifier de façon détaillée vis-à-vis de la caisse de chômage les soldes d’horaire mobile de leurs collaborateurs ni les modifications de ces soldes.

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Veuillez noter que…

  • la demande mensuelle doit être soumise dans un délai de trois mois, au risque d’être annulée.
  • les coordonnées du compte sont  correctes.
  • la demande est signée.
  • les pièces requises sont jointes à la demande.
  • les formulaires COVID simplifiés se trouvent sur le site Internet du SECO : www.arbeit.swiss (Formulaires- indemnité RHT – Exercice du droit auprès de la caisse de chômage).

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