Brexit

Le Royaume-Uni a quitté l'UE le 31 janvier 2020 (Brexit). Jusqu'au 31 décembre 2020, il y a eu une période de transition. À compter du 1er janvier 2021, l'ALCP ne s'applique plus au Royaume-Uni ; à la place, l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la suppression de l'ALCP (accord sur les droits acquis) et l'accord sur la mobilité des prestataires de services (SMA) entrent en vigueur. En voici les détails:

Prise d’emploi auprès d’un employeur en Suisse:

Permis en vertu de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI): Si la prise d’emploi a lieu après le 31 décembre 2020, il ne sera pas possible d'utiliser la procédure d'annonce pour un ressortissant britannique commençant une activité lucrative en Suisse. À partir du 1 er janvier 2021, les mêmes conditions d'admission de l’LEI s'appliqueront aux travailleurs nouvellement arrivés du Royaume-Uni qu’à tous les autres ressortissants de pays tiers (art. 18-24 et art. 26a LEI). Les demandes doivent être soumises par l'employeur suisse à l'Office de l'économie et du travail de Bâle-Ville (AWA BS). Toutefois, ils ne sont pas soumis à la procédure d'approbation de la Confédération, c'est-à-dire qu'ils sont délivrés sur une base cantonale. De leur propre chef, les cantons délivrent lesdites autorisations à condition que l’admission de la personne concernée serve les intérêts économiques du pays, que cette dernière possède les qualifications personnelles requises et que l’ordre de priorité et les conditions de rémunération et de travail usuelles, du lieu et de la branche soient respectés. Il existe des contingents distincts. Toutes les informations complémentaires et les formulaires nécessaires se trouvent ici.

Prestations de services (détachements et prestations de services indépendants) en provenance du Royaume-Uni

Procédure d’annonce jusqu'à 90 jours par année civile: Conformément à l’SMA, la procédure de notification continue de s'appliquer aux détachements de sociétés basées au Royaume-Uni et de prestataires de services indépendants pour l'admission de services transfrontaliers à partir du Royaume-Uni jusqu'à 90 jours par année civile. Les ressortissants de pays tiers employés dans des sociétés de détachement britanniques doivent être en possession d'une carte de séjour ou d'une carte de séjour permanent depuis au moins 12 mois avant d'être détachés en Suisse et doivent donc être admis sur le marché du travail régulier au Royaume-Uni. Ceci s'applique aux deux prochaines années.

Cas particuliers des prestataires de services indépendants sans nationalité britannique qui résident au Royaume-Uni: Les prestataires de services indépendants qui sont des ressortissants de l'UE/AELE et qui ont leur lieu de résidence et leur siège social au Royaume-Uni ne peuvent être confirmés dans le cadre de la procédure d’annonce que si leur prestation de services a commencé avant le 31 décembre 2020 et si un contrat écrit de prestation de services a été conclu avant cette date. Cela peut être vérifié lors d'une inspection en aval. Lors de la procédure d’annonce, la date du contrat de service doit être indiquée dans le champ de commentaire, sinon le rapport se verra refusé. Les services qui ont lieu après le 1er janvier 2021 nécessitent une licence, qui peut être accordée si les exigences de l’LEI en matière de licence sont cumulativement remplies. Il n'y a pas de droit à l'admission sur le marché du travail.

Détachement et prestation de services indépendants pendant plus de 90 jours: Les missions qui dépassent 90 jours par année civile nécessitent une autorisation, qui peut être délivrée si les conditions d'admission de l'LEI sont cumulativement remplies. Il n'y a pas de droit à l'admission sur le marché du travail.

Liens importants sur Brexit

FAQ Brexit  (Source: SEM)

Lien SEM directive "Séjour avec activité lucrative"