Procédure d’annonce

Il existe une obligation d’annonce pour les détachements et les activités lucratives de courte durée de trois mois maximum auprès d’un employeur en Suisse.

Pour les ressortissants de Croatie (EU-1) des conditions transitoires particulières s’appliquent. Voir sous rubrique « EU-1 (Croatie) »

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Prise d’emploi auprès d’un employeur suisse pour un maximum de trois mois

Les ressortissants d’États membres de l’UE 26/AELE qui exercent une activité lucrative de courte durée de trois mois maximum par année civile auprès d’un employeur suisse, ne nécessite ni de permis de séjour ni de travail. Cet emploi est néanmoins soumis à l’obligation d’annonce.

Important

Lors d’une prise d’emploi de courte durée auprès d’un employeur en Suisse, l’annonce doit être effectuée au plus tard le jour avant le début du travail.
L'employeur suisse a l’obligation légale de procéder à l’annonce.

Détachement de travailleurs et d’indépendants de l’étranger

Les ressortissants d’États membres de l’UE 26/AELE qui fournissent une prestation de services indépendante ainsi que les employé(e)s, détachés en Suisse par des entreprises ou sociétés dont le siège est dans un État membre de l’UE 26/AELE, n’ont besoin ni de permis de séjour ni de travail pour un séjour d’un maximum de 90 jours de travail par année civile. Ils ont néanmoins l’obligation de se soumettre à la procédure d’annonce.

Important 

L’annonce pour les travailleurs détachés et les indépendants de l’étranger doit être faite au moins 8 jours avant le début de l’activité. Il ne peut être dérogé au délai de 8 jours qu’en cas justifiés (urgences opérationnelles telles qu’inondations, interruption de réseau, etc. Veuillez indiquer cette circonstance lors de l’annonce dans le cadre de remarque).

Les détachements en Suisse d’un maximum de 8 jours par année civile ne sont par principe ni soumis à l’obligation d’annonce ni de permis.

Dans certains secteurs, l’activité en Suisse doit dans tous les cas être annoncée dès le premier jour. Les secteurs concernés se trouvent sur la page d'accueil du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sous l'onglet "Prescriptions d’annonce/ Prescriptions d’annonce".

Veuillez-vous informer à ces sujets par les liens ci-dessous.
« Procédure d’annonce : informations et annonce en ligne » dans la rubrique prescription d’annonce ou « Vue d’ensemble sous forme de tableau obligation d’annonce et de permis ».

Annonce de suivi

Si les activités sur le même projet sont reprises trois mois au plus tard après la fin des derniers travaux il n'y a pas de nouveau un délai de huit jours. L’annonce doit être déposée au plus tard la veille du premier jour de travail. Pour une telle annonce de suivi valable, cette circonstance ainsi que l’annonce originelle doivent être indiquées.

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