États non membres de l’UE (États tiers) : Activité lucrative indépendante
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Les ressortissants d’États tiers ne nécessitent par principe pas d’un examen relatif au marché du travail pour exercer une activité lucrative indépendante, dans les cas suivants:
- La personne étrangère possède une autorisation d’établissement (C)
- Le conjoint ou la conjointe, resp. le ou la partenaire enregistré(e) possède une autorisation d’établissement (C)
- La personne étrangère est marié/e avec un/une Suisse ou vit en partenariat enregistré avec cette personne.
- La personne étrangère est marié(e) avec un ressortissant ou une ressortissante d’un État membre de l’UE/AELE ou vit en partenariat enregistré avec cette personne
Personnes étrangères qui ne correspondent à aucun des critères mentionnés ci-dessus, peuvent déposer une demande d’exercer une activité lucrative indépendante auprès de l’Office de l’économie et du travail (AWA) sous les conditions suivantes :
- Il existe un intérêt économique global
- Les conditions financières et opérationnelles sont remplies
- Les conditions personnelles sont remplie
Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez soumettre la demande avec les documents (demande en vue d’une activité indépendante pour les ressortissants de pays tiers, justification, plan d’affaires (voir la liste de contrôle du plan d’affaires), etc.) en ligne sous ce lien en tant que « emploi local, employé·e), nouveau venu/entrée en fonction :