États non membres de l’UE (États tiers) : Activité lucrative indépendante
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Les ressortissants d’États tiers ne nécessitent par principe pas d’un examen relatif au marché du travail pour exercer une activité lucrative indépendante, dans les cas suivants:
- La personne étrangère possède une autorisation d’établissement (C)
- Le conjoint ou la conjointe, resp. le ou la partenaire enregistré(e) possède une autorisation d’établissement (C)
- La personne étrangère est marié/e avec un/une Suisse ou vit en partenariat enregistré avec cette personne.
- La personne étrangère est marié(e) avec un ressortissant ou une ressortissante d’un État membre de l’UE/AELE ou vit en partenariat enregistré avec cette personne
Personnes étrangères qui ne correspondent à aucun des critères mentionnés ci-dessus, peuvent déposer une demande d’exercer une activité lucrative indépendante auprès de l’Office de l’économie et du travail (AWA) sous les conditions suivantes :
- Il existe un intérêt économique global
- Les conditions financières et opérationnelles sont remplies
- Les conditions personnelles sont remplie
Si toutes les trois conditions sont réunies, vous pouvez déposer la demande complétée par voie postale à l’adresse suivante :
Office de l’économie et du travail
Permis de travail
Sandgrubenstrasse 44
Case postale
4005 Bâle
Important: Ne pas déposer de demandes par e-mail!